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 ') - cnajmj site du cnajmj nos missions les actualités la revue de presse l' annuaire de la profession accès forum pro connexion édito la volonté du gouvernement de réformer les professions réglementées, amène le cnajmj à rappeler les principes fondamentaux régissant les fonctions d’administrateurs et de mandataires judiciaires, et les risques, pour les entreprises, de leur disparition. xavier huertas président du cnajmj vidéo découvrez une nouvelle vidéo nous sommes solidaires _ des centaines de milliers de salariés dont nous sauvons les emplois chaque année. _ des dizaines de milliers de chefs d’entreprise à qui nous apportons aide et assistance dans les difficultés qu’ils rencontrent. _ des professionnels libéraux du droit et de la santé face à un projet de réforme qui nous stigmatise. _ de l’économie nationale en y réinjectant en 2013 plus de 6 milliards d’euros. découvrez la vidéo news conference de presse26.11.14 conférence de presse du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sur le projet de loi pour la croissance et l'activité. au grand hôtel intercontinental salle rameau 2, rue scribe 75001 paris audition 24.09.2014 m e xavier huertas , président du cnajmj et m e marc andré , vice-président du cnajmj lors de l’audition du mercredi 24 septembre 2014 par madame christiane taubira , garde des sceaux, minitre de la justice et monsieur emmanuel macron , ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique . nous sommes indépendants _ notre statut nous place à l’abri des conflits d’intérêts et nous permet de pratiquer notre métier en toute indépendance. _ sans clientèle, nous sommes nommés par décision de justice et rémunérés selon un tarif réglementaire dont la mise en œuvre est judiciairement contrôlée, sans aucun coût pour l’etat. découvrez la vidéo nous sommes investis d’une mission de service public _ nos missions auprès des entreprises, de leurs salariés et de leurs partenaires, sont conduites au nom de l’intérêt général. découvrez la vidéo nous sommes des spécialistes _ nos salariés et nous-mêmes suivons une formation de très haut niveau. _ notre modèle de mandat de justice a été retenu par le parlement européen qui vient d’adopter une recommandation suggérant sa transposition dans tous les pays de l’union. découvrez la vidéo les actualités note de synthèse relative à l'accès à la profession 23.01.2015 lors des travaux de la commission spéciale examinant, le 15 janvier 2015, en présence du ministre de l’économie, le projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2247), un amendement a été proposé visant à élargir l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. il apparaît utile d’attirer l’attention des membres de la commission sur le caractère très préoccupant de deux innovations que comporte cet amendement. ... consulter le document manifestation des professions judiciaires réglementées du mercredi 10 décembre 2014 02.12.2014 administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, défileront avec leurs salariés le mercredi 10 décembre 2014 de la place de la république à opéra. rassemblement prévu à 12 heures place de la république. consulter le document tribunal de commerce de nîmes 05.12.2014 consulter le document la semaine juridique 1er décembre 2014 philippe petel, agrégé des facultés de droit 04.12.2014 « le mandataire judiciaire est-il soluble dans une profession de l’exécution ? » consulter le document communiqué tribunaux de commerce suspension de l'activité juridictionnelle maintenue à compter du 08 décembre 02.12.2014 / conférence générale des juges consulaires de france après l’annonce de la garde des sceaux au congrès national des tribunaux de commerce, à nice, le 28 novembre dernier « d’avoir obtenu du premier ministre que le texte sur la justice commerciale soit sorti du projet de loi pour la croissance et l’activité» du ministère de l’économie, de l’industrie du numérique, la conférence générale a été reçue ce jour par carole champalaune, directrice des affaires civiles et du sceau et jean-françois beynel, directeur des services judiciaires afin d’obtenir les gages nécessaires pour permettre la levée de la suspension de l’activité juridictionnelle des tribunaux de commerce décidée en assemblée générale lors du congrès. ... consulter le document communiqué mouvement national des ajmj 02.12.2014 / conférence générale des juges consulaires de france nous nous référons à notre message du 14 novembre 2014 dont copie jointe. par courrier en date du 25 novembre, le président du conseil national nous a informés de leur préavis de ne plus accepter de nouveaux mandats de justice à partir du 28 novembre à minuit pour une durée de 8 jours renouvelable. il nous demande d’inviter les tribunaux à suspendre toute désignation durant la durée de ce mouvement. il fonde leur demande sur le fait qu’un tribunal ne peut désigner un professionnel qui, ayant fait connaître son intention d’user de son droit de grève, ne saurait se voir imposer un mandat qu’il n’entend pas recevoir. nous comprenons l’opposition au projet de création d’une profession unique de l’exécution qui méconnait la spécificité de la profession. mais nous restons tenus par le code de commerce qui nous impose (l.621-4) de désigner, dans le corps du jugement d’ouverture, un mandataire de justice dont les missions sont définies par l’article l.622-20. dans les dossiers importants, il est probable que le procureur fasse une réquisition pour ne pas laisser les créances salariales sans effet immédiat. ... consulter le document réforme macron : les mandataires judiciaires en grève à partir du 28 novembre 26.11.2014 / afp les mandataires et administrateurs judiciaires ont appelé mercredi à "une grève nationale à compter du 28 novembre minuit" contre le projet du ministère de l’économie, emmanuel macron, qui entend fusionner leur profession avec celle d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. "pour la première fois de son histoire, notre profession va observer une grève nationale pour une période de huit jours, ce mouvement est renouvelable" , a annoncé le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (cnajmj), xavier huertas, lors d'une conférence de presse. le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont désignés par le tribunal de commerce pour accompagner des sociétés en difficulté. ils assistent le chef d'entreprise pour assurer la continuité de l'exploitation ou permettre sa liquidation en cas de situation irrémédiablement compromise. le cnajmj s'oppose à la fusion des professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, un mariage qu'il qualifie d'"impossible". "nous n'exerçons pas le même métier. nous n'avons pas le même statut, les mêmes compétences" , a souligné xavier huertas, qui estime que ce regroupement pourrait aussi poser "des questions de conflit d'intérêts". il y a actuellement 110 mandataires judiciaires en france. pour béatrice dunogué-gaffié, administrateur judiciaire et membre du cnajmj, "si plusieurs centaines de professionnels arrivent sur le marché, nos études ne seront plus viables. il n'y aura pas assez de dossiers pour tout le monde". autre point de désaccord, la règlementation des tarifs envisagée par bercy. selon le ministère de l’économie, les honoraires actuellement pratiqués par la profession sont trop élevés par rapport au travail fourni. le ministre de l’économie privilégie la mise en place d'un "corridor tarifaire", qui permettrait à un mandataire judiciaire de fixer ses tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, afin de faire jouer la concurrence. "notre rémunération est importante sur certains gros dossiers, mais dans d'autres affaires, qui concernent de toutes petites structures qui n'ont pas la trésorerie pour nous payer, nous travaillons à perte" , a fait v

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Domain Name: NOUS-SOMMES-SOLIDAIRES.COM
Registry Domain ID: 1877473889_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-09-01T15:19:55Z
Creation Date: 2014-09-25T14:46:29Z
Registry Expiry Date: 2018-09-25T14:46:29Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
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Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS01.ABEILLE.COM
Name Server: DNS02.ABEILLE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
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